Version d'origine : acte du 04/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0589)
Référencearticle 2 de la décision 88/589/CEEEUR-Lex →
La Sabena se voit infliger une amende d'un montant de 100 000 écus; ladite amende sera payée dans les trois
mois suivant la date de notification de la présente décision, soit en francs belges au compte de la Commission des Communautés européennes no 426-4403001-52 auprès de la Kredietbank, agence Schuman, Rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles, soit en écus au compte no 426-4403003-52 de la même banque.
Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 10,75 %.
En cas de paiement en monnaie nationale des destinataires, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.