Décision 88/589/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 88/589/CEEEUR-Lex →

(1) La présente décision fait suite à une demande introduite, en vertu de l'article 3 du règlement no 17, par London European Airways PLC, ci-après dénommée « London European », compagnie aérienne britannique privée. London European soutenait que la Sabena, Belgian World Airlines, ci-après dénommée « la Sabena », avait enfreint l'article 86 du traité CEE en abusant de sa position dominante sur le marché de la réservation informatisée des places d'avion en Belgique. London European a, en outre, demandé une décision ordonnant des mesures provisoires. L'abus aurait consisté dans le refus, de la part de la Sabena, d'accéder à la demande de London European d'être admise dans le système informatisé de réservation Saphir géré par la Sabena. D'après London European, en lui refusant l'accès à ce système, la Sabena utiliserait sa puissance sur le marché des systèmes de réservation pour lui imposer un niveau de tarif aérien, ou tenterait de subordonner l'entrée dans le système Saphir à l'acceptation, par London European, de prestations qui n'ont pas de lien avec l'objet de ce système de réservation.

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