(12) Dans une note du 13 mars 1987, M. Verdonck, à propos de l'acceptation d'une autre compagnie dans le système Saphir, confirme la position de la Sabena: « l'accès au système Saphir n'est accordé que s'il existe un autre intérêt commercial tel qu'un contrat de handling, du trafic interline etc. . . . Le prix peut être augmenté ou diminué en fonction d'intérêts dans d'autres domaines ». II. APPRÉCIATION JURIDIQUE Le marché en cause a) Le marché en cause des produits
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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