(13) Pour pouvoir déterminer si la Sabena occupe une position dominante au sens de l'article 86, il y a lieu tout d'abord de définir le marché en cause, c'est-à-dire l'ensemble des produits substituables existant dans une zone géographique définie dans laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour pouvoir apprécier la puissance économique des entreprises concernées.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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