Décision 88/589/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 88/589/CEEEUR-Lex →

(18) Il s'agit ensuite de savoir si le marché en cause, tel qu'il a été défini plus haut, rentre effectivement dans le champ d'application du règlement no 17.

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