Article considérant 21

(21) Il faut également rappeler qu'à l'époque des faits de la présente affaire, le règlement (CEE) no 3976/87 n'avait pas encore été adopté. Cependant, l'analyse de la genèse de ce nouveau règlement vient renforcer la thèse de la Commission selon laquelle le règlement no 17 est applicable aux services informatisés de réservation de places d'avion. A l'occasion de sa proposition de modification du 8 juillet 1986 (2) du règlement (CEE) no 2921/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (3), la Commission part du principe que les systèmes informatisés de réservation ne relèvent pas de l'article 1er du règlement no 141 et qu'ils sont déjà couverts par le règlement no 17. Dans l'exposé des motifs de cette proposition, il est clairement indiqué que les accords en matière de réservation des places et d'émission des titres de transport ne sont pas d'une nature purement technique et sont dejà couverts par le règlement no 17/62 du Conseil. De plus, dans les considérants de la proposition de modification précitée, les accords en matière de systèmes informatisés de réservation sont placés sur le même plan que ceux relatifs aux opérations techniques et autres effectuées au sol dans les aéroports. Cette position de la Commission est reprise par le Conseil dans le premier considérant du règlement (CEE) no 3976/87. Ce considérant mentionne clairement que le règlement est applicable tant aux accords qui se rapportent directement à la prestation de services de transports aériens qu'à ceux qui ne s'y rapportent pas directement, étant entendu que les premiers sont couverts par le règlement (CEE) no 3975/87 et les seconds par le règlement no 17.