(29) Le comportement de la Sabena peut être analysé, dans un premier temps, comme un moyen de pression visant à imposer de façon indirecte à London European un niveau de tarifs plus élevé que celui que cette dernière, en sa qualité de transporteur aérien indépendant, avait l'intention de fixer, compte tenu de la structure de ses coûts et de sa stratégie commerciale. Cette pratique ayant pour objet d'aboutir à une hausse artificielle des tarifs est tout à fait incompatible avec un régime de libre concurrence.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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