Article considérant 3

(3) En avril 1987, la Commission a procédé auprès de la Sabena à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17. À la suite de cette vérification, la Commission a informé la Sabena qu'elle avait l'intention de préparer une décision ordonnant des mesures provisoires. La Commission a cependant indiqué à la Sabena que si sa position concernant l'admission de London European dans le système Saphir venait à changer, une décision ordonnant des mesures provisoires ne serait plus nécessaire et qu'une telle attitude pourrait alors être prise positivement en considération dans la suite de la procédure d'application de l'article 86 du traité CEE. Quelques semaines plus tard, la Sabena informait la Commission de la décision d'accepter, sans aucune discrimination, la compagnie London European dans le système de réservation Saphir, et ce aux conditions commerciales normales à convenir entre compagnies. Les entreprises