(30) Il convient de noter que le comportement de la Sabena peut tout aussi bien s'analyser comme une volonté de limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs [article 86 lettre b)], puisque le refus de la Sabena aurait pu avoir comme conséquence l'abandon, par London European, de son projet d'ouverture d'une ligne aérienne entre Bruxelles et Luton.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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