(33) Quoiqu'il en soit, la jurisprudence de la Cour de justice est bien établie lorsque le comportement d'une entreprise en position dominante vise à éliminer un concurrent. Dans l'arrêt Zoja (1), la Cour a dit pour droit que l'article 86 du traité CEE vise les pratiques qui portent atteinte à une structure de concurrence effective. Or, il est évident que la structure de la concurrence sur la ligne Bruxelles-Londres aurait été différente si London European n'avait pu avoir pleinement accès à ce marché. Conclusions
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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