(34) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission constate que la Sabena a enfreint l'article 86 du traité CEE en ce que, occupant une position dominante sur le marché de l'offre de réservation informatisée de places d'avion en Belgique, elle a abusé de cette position dominante sur ce marché par son refus d'accepter London European dans le système Saphir, au motif que les tarifs de cette dernière étaient trop bas et au motif que London European avait confié l'assistance au sol de ses avions à une autre société que la Sabena. Les échanges entre États membres ont été affectés par cet abus de position dominante de la part de la Sabena. Remèdes
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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