(35) Dans la mesure où, sur intervention de la Commission, la Sabena a accordé l'accès de son système Saphir à London European, il n'y a plus lieu pour la Commission de l'obliger à mettre fin à cette infraction sur la base de l'article 3 du règlement no 17.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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