(38) L'infraction a été commise de propos délibéré et la Sabena ne pouvait pas ignorer qu'elle enfreignait les règles de concurrence: elle était, en effet, saisie d'un avis du 9 avril 1987 d'un responsable de son département juridique l'avertissant que son comportement pourrait donner lieu à des sanctions de la Commission sur le fondement de l'article 86 du traité CEE.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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