(39) En ce qui concerne la durée de l'infraction, la Commission estime qu'elle a en effet été assez courte. Même si l'on peut se demander si l'infraction n'aurait pas eu une durée plus longue si la Commission n'était pas intervenue, il est un fait que, dès le 25 mai 1987, la Sabena a pris la décision d'admettre London European dans le système Saphir. La décision de refuser à London European l'accès au système Saphir ayant été prise le 1er avril 1987, l'infraction a duré à peine 2 mois. Cette durée assez courte de l'infraction est donc prise en considération pour la fixation du montant de l'amende.
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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