(40) Enfin, le fait que la Commission applique pour la première fois le règlement no 17 au marché de l'offre des systèmes informatisés de réservation justifie également la fixation d'une amende modérée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/589/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/589/CEE
RattachementDécision 88/589/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1988 (CELEX 31988D0589)
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