Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide prévue par le projet de loi no 155/86 de la région de Sicile, portant création d'un fonds régional destiné à promouvoir l'exportation d'agrumes, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et ne peut pas être octroyée.
Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.