L'aide prévue par le projet de loi no 155/86 de la région de Sicile, portant création d'un fonds régional destiné à promouvoir l'exportation d'agrumes, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et ne peut pas être octroyée.
Décision 88/605/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/605/CEE
RattachementDécision 88/605/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0605)
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