Directive (CELEX 31988L0361) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31988L0361)
RattachementDirective (CELEX 31988L0361)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988L0361)
Référencearticle 8 de la directive (CELEX 31988L0361)EUR-Lex →

Le comité monétaire procède au moins une fois l'an à un examen de la situation en matière de libre circulation des capitaux, telle qu'elle résulte de l'application de la présente directive. Cet examen porte sur les mesures de réglementation interne du crédit et des marchés financier et monétaire pouvant avoir une incidence spécifique sur les mouvements internationaux de capitaux, ainsi que sur tous les autres éléments de la présente directive. Le comité fait rapport à la Commission sur les résultats de cet examen.

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