Champ d'application des dispositions de l'acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I de la directive
| Articles de l'acte d'adhésion (pour mémoire: échéances des dispositions transitoires) | Catégories d'opérations concernées | Postés de la nomenclature
a) Dispositions concernant le royaume d'Espagne
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Article 62
(31. 12. 1990)
| Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents | I B
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Article 63
(31. 12. 1990)
| Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents | II B
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Article 64
(31. 12. 1988)
| Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux |
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— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse
| III A 2
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— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale
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| Opérations sur parts d'organismes de placement collectif |
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— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes de placement collectif
| IV A 2
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— à l'exclusion de parts d'organismes revêtant la forme de fonds communs de placement
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b) Dispositions concernant la République portugaise
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Article 222
(31. 12. 1989)
| Investissements directs effectués sur le territoire national par des non-résidents | I A
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Article 224
(31. 12. 1992)
| Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents | IB
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Articles 225 et 226
(31. 12. 1990)
| Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents | II A
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Article 227
(31. 12. 1992)
| Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents | II B
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Article 228
(31. 12. 1990)
| Mouvements de capitaux à caractère personnel |
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i) pour l'application des plafonds les plus élevés indiqués à l'article 228 paragraphe 2:
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— Dots
| XI C
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— Successions et legs
| XI D
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— Transferts d'avoirs, constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation ou en cours de séjour à l'étranger
| XI F
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ii) Pour l'application des plafonds les moins élevés indiqués à l'article 228 paragraphe 2:
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— Dons et dotations
| XI B
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— Règlement de dettes par des immigrants dans le pays de leur résidence antérieure
| XI E
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— Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés vers le pays de leur résidence antérieure
| XI G
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Article 229
(31. 12. 1990)
| Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux |
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— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse
| III A 2
|
— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale
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| Opérations sur parts d'organismes de placement collectif |
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— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes étrangers de placement collectif
| IV A 2
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— à l'exclusion des parts d'organismes revêtant la forme de fonds communs de placement
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