considérant qu'il convient de mettre à profit le délai retenu pour la mise en application de la directive afin que la Commission puisse soumettre les propositions visant à supprimer ou à atténuer des risques de distorsions, d'évasion et de fraude fiscales liés à la diversité des régimes nationaux d'imposition et que le Conseil puisse se prononcer sur ces propositions;
Directive (CELEX 31988L0361) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31988L0361)
RattachementDirective (CELEX 31988L0361)
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988L0361)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.