Directive (CELEX 31988L0361) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31988L0361)
RattachementDirective (CELEX 31988L0361)
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988L0361)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (CELEX 31988L0361)EUR-Lex →

considérant que, conformément à l'article 70 paragraphe 1 du traité, la Communauté doit s'efforcer d'atteindre le plus haut degré de libération possible dans le domaine des mouvements de capitaux entre ses résidents et ceux des pays tiers;

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