Directive 88/380/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 88/380/CEE
RattachementDirective 88/380/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1988 (CELEX 31988L0380)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 88/380/CEEEUR-Lex →

considérant que les demandes présentées par la République hellénique en vue d'obtenir l'autorisation d'interdire la commercialisation, sur tout ou partie de son territoire, des semences ou plants de certaines variétés figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes doivent être prises en considération afin de permettre à la République hellénique d'achever l'adaptation de sa production et de sa commercialisation de semences et plants aux exigences communautaires relatives aux catalogues communs;

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