Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/1992 (consolidation EUR-Lex 01988L0409-19920701, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/06/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dans la directive 85/73/CEE, l'article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Les États membres veillent à ce que les frais inhérents aux contrôles visés aux articles 6, 8 et 9 de la directive 86/469/CEE soient imputés sur la redevance prévue à l'article 1er.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.