Version consolidée au 01/07/1992 (consolidation EUR-Lex 01988L0409-19920701, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/06/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 88/409/CEE
RattachementDirective 88/409/CEE
VersionConsolidée au 01/07/1992 (CELEX 01988L0409-19920701)
Référencearticle 5 de la directive 88/409/CEEEUR-Lex →
1. Avant le 1er octobre 1989, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décidera des conditions d'extension des autres exigences de la directive 64/433/CEE aux établissements ou abattoirs non agréés conformément à ladite directive, procédera à cette fin au réexamen des critères d'appréciation prévus notamment à l'article 3 paragraphe 1 point A lettre d) et à l'article 5 de ladite directive pour exclure des échanges de certaines viandes et arrêtera les règles minimales d'hygiène et d'inspection qu'un abattoir voulant limiter sa production au seul marché local devra respecter.
2. Avant la même date et selon la même procédure seront arrêtées pour les viandes actuellement réservées au marché national:
— de nouvelles règles d'inspection sanitaire ante mortem et post mortem pour les viandes de volaille,
— les dispositions concernant la qualification professionnelle des inspecteurs auxiliaires, leur nécessaire formation, ainsi que les activités qu'ils devront exercer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.