Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/1992 (consolidation EUR-Lex 01988L0409-19920701, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/06/1988). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, la République hellénique bénéficie d'un délai supplémentaire de deux ans pour s'y conformer.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.