Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 222/88
RattachementRèglement (CEE) n° 222/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R0222)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 222/88EUR-Lex →
L'article 7 bis du règlement ( CEE ) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3466/87(6 ), est est remplacé par le texte suivant :
Article 7 bis Pour les produits de la position 0405 de la nomenclature combinée qui se trouvent en stock public et qui ne peuvent être écoulés au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, la Commission examine la situation . Les mesures appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement ( CEE ) no 804/68 .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.