Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 222/88
RattachementRèglement (CEE) n° 222/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R0222)
Référencearticle 21 du règlement (CEE) n° 222/88EUR-Lex →
Le règlement ( CEE ) no 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (39 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3812/85 (40 ), est modifié comme suit :
1 ) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
2 . Pour les fromages fondus, relevant de la sous - position 0406 30 de la nomenclature combinée, exportés vers la Suisse, le titre à délivrer est conforme au modèle figurant à l'annexe II A .
2 ) L'annexe II B est remplacée par la suivante :
ANNEXE II B Fromages pouvant faire l'objet, lors de leur exportation vers la Suisse, du titre dont le modèle figure à l'annexe II C Code NC Produits ex 0406 Butterkaese Danbo Edam Elbo Esrom Fontal Fontina Fynbo Galantine Gouda Havarti Italico Maribo Molbo Mimolette Samsoe Saint -Paulin Tilsit Tybo autres fromages d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 67 %
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.