Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 222/88
RattachementRèglement (CEE) n° 222/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R0222)
Référencearticle 26 du règlement (CEE) n° 222/88EUR-Lex →
L'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 866/84 du Conseil, du 3 mars 1984, relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles ( 48 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2254/87(49 ), est remplacé par le texte suivant :
Toutefois, jusqu'au 31 mars 1988, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif n'est pas exclu pour le lactosérum relevant de la sous-position 0404 10 91 de la nomenclature combinée et transformé en produits relevant des sous-positions 0404 10 11, 1702 10, 1901 10, 1901 90 90 et 2106 90 51 et en lactalbumine relevant des sous-positions 3902 90 51 et 3502 90 59 .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.