Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 222/88
RattachementRèglement (CEE) n° 222/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R0222)
Référencearticle 27 du règlement (CEE) n° 222/88EUR-Lex →
L'article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 896/84 de la Commission, du 31 mars 1984, portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 50 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 2881/84 ( 51 ) est remplacé par le texte suivant :
3 . Pour les produits relevant de la sous-position 0405 00 90 ou de la position 2309 de la nomenclature combinée, la preuve visée au paragraphe 1 peut être complétée ou, selon le cas, être remplacée par la preuve :
- que le beurre ou la crème de lait, qui a servi comme matière première pour la fabrication des produits relevant de la sous-position 0405 00 90,
- que le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, qui a été incorporé dans les produits relevant de la position 2309,
ont été fabriqué au cours de la période en question .
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.