Version d'origine : acte du 22/12/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 222/88
RattachementRèglement (CEE) n° 222/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R0222)
Référencearticle 28 du règlement (CEE) n° 222/88EUR-Lex →
L'article 11 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'ar ticle 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 ( 52 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3331/87 ( 53 ), est remplacé par le texte suivant :
2 . Pour les échanges intracommunautaires de produits laitiers relevant de la position 0401, les États membres prennent les mesures nécessaires et prévoient les contrôles appropriés pour s'assurer de la réalité et de l'exactitude de leur comptabilisation au titre du règlement ( CEE ) no 857/84 .
L'exportateur, lors de l'accomplissement des formalités douanières, appose la mention suivante sur la déclaration d'exportation : Comptabilisé au titre du règlement ( CEE ) no 857/84 par M . ....
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.