Version d'origine : acte du 03/05/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1315/88
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R1315)
Référencearticle 29 du règlement (CEE) n° 1315/88EUR-Lex →
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des articles 30 et 31, les marchandises contenues dans les envois adressés d'un pays tiers par un particulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
La franchise prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux envois en provenance de l'île d'Helgoland.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "importations dépourvues de tout caractère commercial" les importations portant sur des envois qui, à la fois:
- présentent un caractère occasionnel,
- contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial,
- sont adressés par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.