considérant que le titre II point C des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (4), prévoit qu'un droit de douane forfaitaire de 10 % ad valorem est applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises n'excède pas, par envoi ou par voyageur, 115 Écus;
Règlement (CEE) n° 1315/88 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1315/88
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/88
Versionacte d'origine du 03/05/1988 (CELEX 31988R1315)
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