Article considérant 2

considérant que, selon le titre II point C. 3 desdites dispositions préliminaires, le droit forfaitaire de 10 % n'est appliqué aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs que sur la fraction de valeur excédant celle qui est admissible en franchise de droits à l'importation en application des articles 45 à 49 du règlement (CEE) no 918/83 (5), modifié par le règlement (CEE) no 3822/85 (6); que, par contre, il résulte de l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) no 918/83 que le droit forfaitaire de 10 % est appliqué à l'ensemble des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers dès lors que la valeur globale desdits envois excède le montant fixé pour leur admission en franchise, soit 45 Écus;