Article considérant 3

considérant que cette dernière réglementation présente l'inconvénient de priver de toute franchise les destinataires de petits envois dont la valeur globale excède, même de peu, le montant de 45 Écus; qu'un examen de la situation a fait apparaître que la mise en place, dans ce domaine particulier, de dispositions analogues à celles applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ne devrait pas entraîner de sérieuses difficultés administratives; qu'il y a lieu par conséquent de procéder à l'aménagement tant du titre II point C des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée que du titre VII du règlement (CEE) no 918/83 de manière à permettre l'octroi de la franchise, dans la limite de 45 Écus, à l'importation des petits envois adressés à des particuliers et à ne percevoir le droit de douane forfaitaire de 10 % que sur la fraction de valeur excédant ce montant;