considérant qu'il y a lieu à cette occasion de porter de 115 Écus à 200 Écus la valeur en deçà de laquelle les envois adressés à des particuliers peuvent être soumis au droit de douane forfaitaire de 10 %, ainsi que la Commission l'a déjà proposé le 16 novembre 1984 (7); que, dans un souci de clarté juridique, il convient de procéder à l'ensemble de ces modifications en remaniant complètement le titre II point C des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée et du titre VII du règlement (CEE) no 918/83;
Règlement (CEE) n° 1315/88 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1315/88
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/88
Versionacte d'origine du 03/05/1988 (CELEX 31988R1315)
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