considérant que les travaux effectués au sein du comité des franchises douanières depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 918/83 ont permis de constater qu'un certain nombre de dispositions transitoires de l'article 136 pouvaient désormais être transformées en dispositions définitives sous certaines conditions, ou limitées dans le temps, ou encore supprimées; qu'il convient de modifier par conséquent les articles 133 à 136 de manière à éliminer dans la mesure du possible toute incertitude quant à la portée de leurs dispositions et toute disparité dans l'application du régime communautaire des franchises institué par le règlement (CEE) no 918/83;
Règlement (CEE) n° 1315/88 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1315/88
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/88
Versionacte d'origine du 03/05/1988 (CELEX 31988R1315)
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