Version d'origine : acte du 20/05/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1385/88
RattachementRèglement (CEE) n° 1385/88
VersionVersion d'origine (CELEX 31988R1385)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1385/88EUR-Lex →
1. La demande de certificat et le certificat d'importation proprement dit doivent indiquer à la case 14 la Yougoslavie comme pays d'origine du produit. Le certificat d'importation n'est valable que pour les produits originaires de la Yougoslavie.
2. Le certificat d'importation comporte à la case 20a l'une des mentions suivantes:
- no válido en España y Portugal
- ikke gyldig i Spanien og Portugal
- in Spanien und Portugal ungueltig
- den ischýei stin Ispanía kai stin Portogalía
- not valid in Spain and Portugal
- non valable en Espagne et au Portugal
- non valido in Spagna e in Portogallo
- niet geldig in Spanje en Portugal
- não é válido em Espanha ou em Portugal.
3. Les certificats d'importations sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises pendant ce délai.
4. La Commission prend les mesures nécessaires afin de limiter les importations sur la base des certificats d'importation à la quantité de 3 000 tonnes prévue dans le règlement (CEE) no 1200/88.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.