Le règlement (CEE) n 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre [10], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 89/87 [11], est modifié comme suit:
[10] JO n L 231 du 23. 8. 1978, p. 5.
[11] JO n L 13 du 15. 1. 1987, p. 10.
1) à l'article 1er paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - dont l'activité consiste à produire, à partir du sucre en l'état, uniquement des sucres des codes NC 1701 et 1702 à l'exclusion des codes NC 1702 50 00 et 1702 90 10, présentant d'autres caractéristiques physiques que celles du sucre mis en oeuvre »,
2) à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. On entend par "sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide", les sirops des codes NC 1702 60 90 et 1702 90 90 qui sont transformés ultérieurement en sucre à l'état solide sous contrôle douanier ou sous contrôle administratif présentant des garanties équivalentes et qui sont stockés dans des réservoirs spéciaux séparés des installations servant à la fabrication du sucre »,
3) à l'article 12 paragraphe 1 point d), les mots « de la position 17.01 du tarif douanier commun » sont remplacés par les mots « du code NC 1701 ».