Le règlement (CEE) n 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre [12], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 3677/86 [13], est modifié comme suit:
[12] JO n L 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
[13] JO n L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.
1) à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Le taux de la caution relatif aux certificats pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) à d) et points f) et g) du règlement (CEE) n 1785/81 est, par 100 kilogrammes de produits nets ou par 100 kilogrammes d'isoglucose en matière sèche nets de:
a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou d'exportation sans fixation à l'avance du prélèvement à l'importation ou à l'exportation ou de la restitution, de:
- 0,25 Écu pour les produits relevant des codes NC 1701, 1702 et 2106, à l'exclusion des codes NC 1702 50 00 et 1702 90 10,
- 0,05 Écu pour les produits relevant des codes NC 1212 91, 1212 92 00 et du code NC 1703.
Toutefois le taux de la caution pour les certificats d'exportation de sucre blanc et de sucre brut dont la durée de validité est limitée à trente jours en vertu de l'article 5 paragraphe 3 point a) deuxième tiret, est de 3,50 Écus;
b) lorsqu'il s'agit des certificats d'exportation portant sur le sucre C et l'isoglucose C, de 0,25 Écu;
c) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation avec fixation à l'avance du prélèvement ou, le cas échéant, de la subvention et, sans préjudice d'autres taux arrêtés dans le cadre d'une adjudication ouverte dans la Communauté, de:
- 3,00 Écus pour les produits relevant du code NC 1701,
- 0,75 Écu pour les produits relevant du code NC 1703, à condition que le prélèvement ne soit pas égal à zéro,
- 0,15 Écu pour les produits relevant du code NC 1703, à condition que le prélèvement soit égal à zéro;
d) lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement et, sans préjudice d'autres taux arrêtés dans le cadre d'une adjudication ouverte dans la Communauté, de:
- 9,00 Écus pour les produits relevant du code NC 1701,
- 0,75 Écu pour les produits relevant du code NC 1703,
- 3,50 Écus pour les produits relevant des codes NC 1702 20, 1702 60 90, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 90, ainsi que 2106 90 59,
- 3,50 Écus pour les produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 ainsi que 2106 90 30;
e) lorsqu'il s'agit des certificats d'importation visés à l'article 6, de 0,25 Écu »;
2) à l'article 8 paragraphe 2, les mots « de la position tarifaire 17.01 » sont remplacés par les mots « du code NC 1701 »;
3) à l'article 9 paragraphe 1, les mots « de la position 17.01 du tarif douanier commun » sont remplacés par les mots « du code NC 1701 »;
4) à l'article 10 paragraphe 1, les mots « de sucre blanc relevant de la position tarifaire 17.01 suivie d'une importation de sucre brut relevant de la position tarifaire 17.01 » sont remplacés par les mots « de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 suivie d'une importation de sucre brut relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 12 10 et 1701 12 90 »;
5) l'annexe est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE
Calcul de la garantie visée à l'article 10
(en Écus/100 kg net)
>TABLE>
et ainsi de suite, chaque fois avec majoration de 3,50 Écus »