Avis juridique important
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31988R2244
Règlement (CEE) n° 2244/88 du Conseil du 19 juillet 1988 modifiant, en ce qui concerne les raisins secs Moscatel, le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 198 du 26/07/1988 p. 0017 - 0017
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0042
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0042
RÈGLEMENT ( CEE ) No 2244/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant, en ce qui concerne les raisins secs Moscatel, le réglement ( CEE ) no 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2242/88(2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) no 426/86 a prévu l'octroi d'une aide à la production pour les raisins secs des variétés Moscatel ;
considérant que le règlement ( CEE ) no 989/84(4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1354/86(5 ), a fixé pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne lieu à une réduction du prix minimal à payer au producteur ; que, afin de respecter un niveau de concurrence équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de garantie pour les variétés Moscatel, en fonction des productions des dernières campagnes et des possibilités d'écoulement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement ( CEE ) no 989/84 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne, pour une quantité de raisins secs transformés correspondant respectivement à un volume de raisins secs non transformés de :
a) 70 000 tonnes de raisins de corinthe,
b) 93 000 tonnes de sultanines et c)4 000 tonnes des variétés Moscatel . " 2 )À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs sultanines, ou de Corinthe, ou des variétés Moscatel est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est réduit, pour la campagne suivante, en fonction du dépassement de chacun des seuils . " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .
Par le ConseilLe présidentY. POTTAKIS ( 1)JO no L 49 du 22 . 2 . 1986, p . 1 .
( 2)Voir page 12 du présent Journal officiel .
( 3)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 63 .
( 4)JO no L 103 du 16 . 4 . 1984, p . 19 .
( 5)JO no L 119 du 8 . 5 . 1986, p . 54 .