Avis juridique important
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31988R2269
Règlement (CEE) n° 2269/88 du Conseil du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 727/70
Journal officiel n° L 199 du 26/07/1988 p. 0044 - 0046
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0061
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2269/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement ( CEE ) No 727/70
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2267/88 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) No 1469/70 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/87 ( 5 ), a fixé les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire, dont le dépassement déclenche la mise en oeuvre des instruments de maîtrise du marché du tabac;
considérant que, dans le souci de décourager l'augmentation de la production communautaire de tabac des variétés destinées à être présentées à l'intervention à cause des difficultés dans leur débouché, il convient d'adapter les pourcentages et les quantités mentionnées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'annexe du règlement ( CEE ) No 1469 /70 est remplacée par l'annexe du présent règlement .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .
Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS EWG:L168UMBF19.95 FF : 8UFR; SETUP : 01; Hoehe : 405 mm; 49 Zeilen; 2237 Zeichen;
Bediener : FJJ0 Pr .: C;
Kunde :
( 1 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 1 . ( 2 ) Voir page 18 du présent Journal officiel . ( 3) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 96 . ( 4 ) JO No L 164 du 27 . 7 . 1970, p . 35 . ( 5 ) JO No L 357 du 19 . 12 . 1987, p . 1 . ANNEXE "ANNEXE Pourcentages et quantités visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 727/70 Numéro d'ordre Variétés Pourcentage (%) Quantité ( en tonnes de tabac en feuilles ) 1 Badischer Geudertheimer et ses hybrides 10 960 2 Badischer Burley E et ses hybrides 10 800 3 Virgin D 10 660 4 5 6 a ) Paraguay et ses hybrides b ) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont ( Flobecq ), Semois, Appelterre Nijkerk a ) Misionero et ses hybrides b ) Rio Grande et ses hybrides aa A A A a A A A s 10 2 380 7 Bright 10 3 040 8 Burley I 10 3 360 9 Maryland 10 240 10 a ) Kentucky et ses hybrides b ) Moro di Cori c ) Salento aa A a A s 10 800 11 a ) Forchheimer Havanna II c b ) Nostrano del Brenta c ) Resistente 142 d ) Gojano aa A A a A A s 10 1 960 12 a ) Beneventano b ) Brasile Selvaggio et variétés similaires aa a s 10 4 13 Xanti-Yakà 10 870 14 a ) Perustitza b ) Samsun aa a s 10 790 15 Erzegovina et variétés similaires 10 480 16 a ) Round Tip b ) Scafati c) Sumatra I aa A a A s 10 7 17 Basmas 10 2 400 18 Katerini et variétés similaires 10 1 840 19 a ) Kaba Koulak classic b ) Elassona aa a s 10 2 490 20 a ) Kaba Koulak non classic b ) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1 aa a s 10 470 21 Myrodata Agrinion 10 540 Numéro d'ordre Variétés Pourcentage (%) Quantité ( en tonnes de tabac en feuilles ) 22 Zichnomyrodata 10 80 23 Tsebelia 10 1 840 24 Mavra 10 800 25 Burley EL 10 880 26 Virginia EL 10 280 27 Santa Fé 10 50 28 Burley fermenté 10 1 960 29 Havanna E 10 70 30 Round Scafati 10 2 31 Virginia E 10 880 32 Burley E 10 450 33 Virginia P 10 260 34 Burley P 10 " 140" EWG:L168UMBF20.96 FF : 8UFR; SETUP : 01; Hoehe : 517 mm; 215 Zeilen; 1642 Zeichen;
Bediener : FJJ0 Pr .: C;
Kunde : 41979 l168umbf20