Article considérant 1

considérant que le règlement (CEE) no 727/70 prévoit actuellement un régime de quantités maximales garanties; que ce régime prévoit notamment que, en cas de dépassement des quantités fixées pour une variété ou un groupe de variétés, les prix et les primes relatifs doivent être réduits par application des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5 de ce règlement; qu'il y a lieu d'établir les modalités d'application de ce régime, notamment pour ce qui est de la constatation de la quantité effectivement produite au cours d'une récolte déterminée, du calcul de la réduction éventuelle des prix et des primes, de l'octroi de l'avance et du paiement des prix et des primes avant la constatation de la production effective;