Règlement (CEE) n° 2824/88 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2824/88
RattachementRèglement (CEE) n° 2824/88
Versionacte d'origine du 13/09/1988 (CELEX 31988R2824)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 2824/88EUR-Lex →

considérant que le comité de gestion du tabac n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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