considérant que le Conseil avait adopté en la matière le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3619/86 (4); que ledit règlement a été annulé par l'arrêt de la Cour de justice du 28 juin 1988 (affaire 7-87: Commission/Conseil), la Cour ayant toutefois décidé « qu'il y a lieu de maintenir les effets du règlement annulé jusqu'au moment où le Conseil aura édicté les mesures qu'il est tenu de prendre pour assurer l'exécution du présent arrêt »;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3294/88 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 3294/88
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 3294/88
Versionacte d'origine du 24/10/1988 (CELEX 31988R3294)
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