Article 1
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 ) A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA :
_ PREMIER TIRET, LES TERMES " A L'ANNEXE I LETTRES A ET D " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " A L'ANNEXE I LETTRES A ET D ET A L'ANNEXE VI ",
_ DEUXIEME TIRET, LES TERMES " ET QUI NE SONT PAS ENUMERES A L'ANNEXE I LETTRES A ET D " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " ET QUI NE SONT ENUMERES NI A L'ANNEXE I LETTRES A ET D NI A L'ANNEXE VI ".
2 ) A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 POINT A ), LE CHIFFRE " 5 " EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 10 ".
3 ) L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :
" ARTICLE 14 TER
1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE VI, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE AIDE FORFAITAIRE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9, DES INTERVENTIONS A CONDITION QUE :
A ) CES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DETERMINENT AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE UN PRIX DE RETRAIT, CI-APRES DENOMME " PRIX DE RETRAIT AUTONOME "; CE PRIX EST APPLIQUE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE, UNE MARGE DE TOLERANCE DE 10 % AU-DESSOUS A 5 % AU-DESSUS ETANT ADMISE; CE PRIX NE PEUT TOUTEFOIS DEPASSER 80 % DU PRIX MOYEN PONDERE CONSTATE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE D'ACTIVITE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONCERNEES AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDENTES;
B ) LES PRODUITS RETIRES SOIENT CONFORMES AUX NORMES ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2;
C ) L'INDEMNITE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES POUR LES QUANTITES DE PRODUITS RETIRES DU
MARCHE SOIT EGALE AUX PRIX DE RETRAIT AUTONOME .
2 . L'AIDE FORFAITAIRE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE QUI, SIMULTANEMENT :
A ) ONT ETE MISES EN VENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1;
B ) ONT FAIT L'OBJET, AVANT LE RETRAIT, D'UNE MISE EN VENTE A DES CONDITIONS A DETERMINER;
C ) _ SONT ECOULEES DE FACON A NE PAS ENTRAVER L'ECOULEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION EN CAUSE
OU
_ SONT SOUMISES A UN REGIME DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE . LES TRANSFORMATIONS AU SENS DU PRESENT ARTICLE SONT LA CONGELATION, LE FILETAGE OU LE DECOUPAGE POUR AUTANT QU'ILS S'ACCOMPAGNENT DE LA CONGELATION .
3 . L'AIDE FORFAITAIRE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES QUI NE DEPASSENT PAS 10 % DES QUANTITES ANNUELLES MISES EN VENTE CONFORMEMENTR A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 .
L'OCTROI DE L'AIDE FORFAITAIRE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE RETRAIT AUTONOME NE DEPASSE PAS UN NIVEAU MAXIMAL FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
4 . LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE POUR LES QUANTITES SOUMISES AU REGIME :
A ) VISE AU PARAGRAPHE 2 POINT C ) PREMIER TIRET EST EGAL A 75 % DU PRIX DE RETRAIT APPLIQUE PENDANT LA CAMPAGNE;
B ) VISE AU PARAGRAPHE 2 POINT C ) DEUXIEME TIRET NE PEUT DEPASSER 50 % DU NIVEAU MAXIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 POINT A ), NI DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE CONSTATES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE PECHE PRECEDENTE, A L'EXCEPTION DES FRAIS LES PLUS ELEVES .
5 . LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE EST DIMINUE DE LA VALEUR, FIXEE FORFAITAIREMENT, DU PRODUIT ECOULE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 POINT C ) PREMIER TIRET .
6 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES INSTAURENT UN REGIME DE CONTROLE PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS L'AIDE FORFAITAIRE EST DEMANDEE ONT LE DROIT D'EN BENEFICIER .
AUX FINS DU CONTROLE, LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE FORFAITAIRE TIENNENT UNE COMPTABILITE ""MATIERES" REPONDANT A DES CRITIERES A DETERMINER . LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A DES INTERVALLES A DETERMINER A LA COMMISSION UN TABLEAU INDIQUANT PAR PRODUIT ET PAR CATEGORIE DE PRODUIT LES PRIX MOYENS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU DANS LES PORTS REPRESENTATIFS .
7 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE EN FONCTION DU RAPPROCHEMENT DES PRIX DES ESPECES VISEES AU PRESENT ARTICLE DE LEUR REPRISE DANS LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEX I LETTRE A .
8 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
9 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .
LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL, UN AN AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, UN RAPPORT SUR L'EVOLUTION DU REGIME ET NOTAMMENT SUR LE DEVELOPPEMENT DES PRIX POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE VI . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE, AVANT L'ECHEANCE DE LA PERIODE DE CINQ ANS, LES MESURES APPROPRIEES . "
4 ) L'ARTICLE 16 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 16
1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES II ET III, UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUT ETRE OCTROYEE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS APPLIQUANT PENDANT LA CAMPAGNE EN COURS, EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION, L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1, LORSQUE :
A ) LES PRIX MOYENS REALISES D'UN PRODUIT MIS EN VENTE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PENDANT UNE PERIODE SIGNIFICATIVE A DETERMINER SONT INFERIEURS :
_ A 85 % DU PRIX D'ORIENTATION VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1, POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE II,
_ A 95 % DU PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1, POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE III,
ET
B ) LA SITUATION DE PRIX CONSTATEE EST SUSCEPTIBLE DE PERSISTER .
2 . NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE LES PRODUITS :
_ QUI ONT ETE PECHES, CONGELES A BORD ET DEBARQUES DANS LA COMMUNAUTE PAR UN PRODUCTEUR ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE,
_ DONT LES QUANTITES NE DEPASSENT PAS 20 % DES QUANTITES MOYENNES DU PRODUIT CONSIDERE MISES EN VENTE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 AU COURS DE LA MEME PERIODE DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'AIDE EST OCTROYEE . TOUTEFOIS, LES QUANTITES SUCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AIDE NE PEUVENT PAS DEPASSER 20 % DES QUANTITES MISES EN VENTE PENDANT LA PERIODE EN COURS,
_ POUR LESQUELS IL EST ETABLI, DANS DES CONDITIONS A DETERMINER, QU'IL S'AGIT DE PRODUITS COMMUNAUTAIRES,
_ QUI SONT STOCKES PENDANT UNE PERIODE MINIMALE ET REMIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .
3 . LE MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES ET DES INTERETS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS MOIS . CE MONTANT EST FIXE PAR MOIS DE FACON DEGRESSIVE .
4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, ET NOTAMMENT LE MONTANT AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OCTROI DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .
5 . PAR
DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, L'AIDE EST EGALEMENT OCTROYEE AUX PRODUCTEURS ETABLIS EN GRECE ET NON ADHERENTS A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS . "
5 ) L'ARTICLE 17 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 17
1 . POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ANNEXE III, UN PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE PECHE .
CES PRIX SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET SONT FIXES POUR CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE .
2 . LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST FIXE :
_ SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX CONSTATES AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT LA FIXATION DE CE PRIX SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS ET POUR UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES,
_ COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET DE LA DEMANDE .
( 1 ) JO NO C 308 DU 18 . 11 . 1987, P . 5 .
( 2 ) JO NO C 13 DU 18 . 1 . 1988, P . 125 .
( 3 ) JO NO C 319 DU 30 . 11 . 1987, P . 37 .
( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .
( 2 ) JO NO L 359 DU 21 . 12 . 1987, P . 1 .
( 3 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 .
( 4 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1988, P . 10 .
LORS DE CETTE FIXATION, IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DE LA NECESSITE :
_ DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES COURANTS D'APPROVISIONNEMENT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CONSERVE,
_ DE CONTRIBUER AU SOUTIEN DU REVENU DES PRODUCTEURS,
_ D'EVITER LA FORMATION D'EXCEDENTS DANS LA COMMUNAUTE .
3 . LE CONSEIL, AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE LE NIVEAU DU PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .
4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES COURS MOYENS MENSUELS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU DANS LES PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE VISES AU PARAGRAPHE 1 ET DEFINIS DANS LEURS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES .
5 . SONT A CONSIDERER COMME REPRESENTATIFS, AU SENS DU PARAGRAPHE 4, LES MARCHES ET LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE THONS EST COMMERCIALISEE .
6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, NOTAMMENT LA FIXATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION APPLICABLES AUX DIFFERENTES ESPECES, TAILLES ET FORMES DE PRESENTATION DE THON, AINSI QUE LA LISTE DES MARCHES ET DES PORTS REPRESENTATIFS VISES AU PARAGRAPHE 4, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .