Décision 89/22/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0022)
Référencearticle 1 de la décision 89/22/CEEEUR-Lex →

Entre juillet 1985 et août 1986, British Gypsum Ltd a enfreint l'article 86 du traité CEE en abusant de sa position dominante pour la fourniture de placoplâtre en Grande-Bretagne par un système de versements aux marchands de matériaux de construction qui acceptaient de s'approvisionner exclusivement en placoplâtre chez British Gypsum Ltd.

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