En juillet et août 1985, British Gypsum Ltd a enfreint l'article 86 du traité CEE en mettant en oeuvre une politique visant à favoriser les clients qui ne faisaient pas le commerce de placoplâtre importé et consistant à honorer en priorité les commandes de plâtre de construction en période d'allongement des délais de livraison pour ce produit, ce qui a constitué un abus de sa position dominante pour la fourniture de placoplâtre en Grande-Bretagne.
Décision 89/22/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0022)
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