Version d'origine : acte du 05/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0022)
Référencearticle 5 de la décision 89/22/CEEEUR-Lex →
Les amendes sont à verser aux comptes suivants:
a) compte no 59000204, Commission des Communautés européennes (pour le versement en écus), Lloyds Bank PLC, The Manager, Payments Section, Overseas Centre, PO Box 63, 38a Paradise Street, UK-Birmingham BI 2AB
ou
b) compte no 108.63.41, Commission des Communautés européennes (pour le versement en livres sterling), Lloyds Bank PLC, Overseas Department, PO Box 19, 6 Eastcheap, UK-London EC39 3AB,
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. L'amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt, majoré de 3,5 points de pourcentage, appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée; il est donc de 7,50 %.
En cas de paiement en livres sterling, la conversion sera effectuée au taux du jour précédent le jour du versement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.