(100) Lors de la réunion du 12 septembre 1985 avec les marchands qui avaient fait des importations, BG a accepté de leur verser rétroactivement les trois quarts des rabais qui avaient été réservés aux commerçants fidèles jusqu'à la date où ceux-ci avaient convenu de renoncer à faire d'autres importations, et les mêmes rabais en tant que commerçants fidèles pour la suite, mais pour [ . . . ] que pour les commerçants fidèles. Ceci devait « récompenser » l'annulation des importations.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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