(103) En l'occurrence, [ . . . ] a déclaré qu'elle n'était pas disposée à passer un tel accord avec BG et a continué à vendre une partie de ses importations à de petits négociants d'Irlande du Nord. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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